Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 38 de la Loi « Egalité et Citoyenneté » visant à réprimer le négationnisme des génocides et crimes contre l’humanité

On 1 février 2017 by Ara

Par sa décision rendue le 26 janvier 2017, le Conseil Constitutionnel a censuré diverses dispositions de la Loi « Egalité et Citoyenneté » que l’Assemblée Nationale avait adoptée le 22 décembre 2016, dont l’article 38 ter visant à réprimer le négationnisme des génocides et crimes contre l’humanité (dans une version déjà édulcorée).

conseil constitutionel - 2, rue de montpensier - 75001 paris

 

L’Armenian Council of Europe (ACE) prend acte de cette décision sans grande surprise.

Le Conseil Constitutionnel a encore une fois joué sur notre faiblesse : l’absence d’une condamnation du génocide des Arméniens par une juridiction internationale.

D’ailleurs, cet argument revient aussi sans cesse dans la bouche des dirigeants turcs et des négationnistes.

La difficulté pour les Arméniens réside dans le fait que la décision du Conseil Constitutionnel est difficile à contourner car d’une part, elle est incontestable et semble permanente et d’autre par

t, elle nous impose une reconnaissance par un tribunal international impossible à obtenir de la part des juridictions existantes. Si bien qu’on se retrouve pris au piège de ce vide juridique.

Or, le Conseil Constitutionnel fait de la « politique juridique ». C’est-à-dire qu’il prend sa décision dans un premier temps et c’est une fois qu’il a pris sa décision, qu’il réfléchit aux raisons juridiques qu’il va invoquer pour la justifier.

Cette pratique, habituelle au Conseil Constitutionnel, se retrouve au sein du Conseil d’Etat et même de plus en plus à la CEDH.

L’Armenian Council of Europe dénonce « la politique juridique » du Conseil Constitutionnel qui l’éloigne de ce que doit être le rôle d’une juridiction.

 

L’absence de condamnation du génocide des Arméniens par une juridiction internationale n’est qu’un prétexte derrière lequel se cache le Conseil Constitutionnel.

 

L’un des moyens de contourner cette décision serait de demander l’appui des gouvernements arménien et français pour mettre en place un  tribunal international ad hoc dont la mission serait de se prononcer sur la réalité du génocide et donc de trancher la question arménienne.

Cela donnerait à la reconnaissance du génocide des Arméniens une valeur juridique incontestable, à travers un jugement international à caractère obligatoire et définitif.

Armenian Council of Europe

Paris, le 30/01/2017

Co

mmuniqué Censure du CC

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